ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Delannoy, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Baubry, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« détenues », 
insérer le mot : 
« définitivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnationdéfinitive doivent être tenues d’une participation aux frais dedétention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, laprivation de liberté est en effet susceptible de se trouver remiseen cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer lapersonne concernée à des frais qui perdront peut-être toutejustification.