APRÈS ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lecaractère précarisant de la peine de prison, au regard des peinesalternatives, et de profil de même condition sociale n’ayant pas àfaire face à une détention carcérale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise– Nouveau Front Populaire propose la remise d’un rapportgouvernemental sur les effets précarisant de la détention, àremettre au Parlement dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la loi.
L’enfermement produit, aggrave et prolonge des situations deprécarité déjà existantes. Il entraîne la perte d’emploi,l’interruption des droits sociaux, l’accumulation de dettes, larupture des liens sociaux et la stigmatisation à la sortie. Pour denombreuses personnes détenues, l’incarcération marque le début oul’aggravation d’une spirale d’exclusion sociale durable.
Or, ces effets systémiques sont trop rarement mesurés, quantifiésou étudiés. L’invisibilisation de cette réalité empêche touteréponse politique cohérente et entrave la construction d’unepolitique pénitentiaire réellement orientée vers la réinsertion etla justice sociale.
Il est donc nécessaire d’évaluer les pertes de revenus et lesruptures de droits subies pendant la détention mais également lesimpacts de la détention sur les environnements familiaux, amicauxdes personnes détenues.
Cet amendement entend mettre en lumière les mécanismes deprécarisation produits par le système carcéral, afin de fondertoute réforme future sur des constats objectivés et sur le respectdes droits humains.
Ce rapport, remis au Parlement et rendu public, constituera unepremière étape indispensable vers une politique pénitentiairefondée sur la dignité, la prévention de la récidive et la luttecontre les inégalités sociales.