APRÈS ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume etla qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dansles centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d’offre enproportion du nombre de personne détenue par établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapportsur les offres d’emplois disponibles dans des différents centrespénitentiaires.
À travers le travail, les personnes détenues manifestent unevolonté de réinsertion et de reconstruction personnelle. Or, lesconditions dans lesquelles ce travail est effectué relèvent d’uneforme moderne d’exploitation : rémunérations largement inférieuresau SMIC, absence de contrat de travail de droit commun, non-accèsaux cotisations chômage ou retraite, droit syndical bafoué… Dans laplupart des cas, le taux horaire perçu varie entre 2 € et 5 €,voire moins. C’est une main-d’œuvre captive, ultra-précaire, sansprotection.
Par ailleurs, le traitement politique et médiatique de laquestion se rapproche de celui des personnes au chômage, avec unratio déséquilibré et des offres d’emploi sans véritable volonté derecrutement. Loin des fantasmes libéraux de personnes détenuesrefusant sciemment de travailler, de nombreux centre pénitentiairesne sont pas en mesure de mettre à disposition suffisammentd’emplois pour la totalité des personnes détenues.
En conséquence, et afin d’améliorer les conditions de détentionet de réinsertion par le travail, aux antipodes de cetteproposition de loi, nous proposons l’établissement d’un rapportdétaillant les offres d’emplois disponibles dans les différentescentres pénitentiaires.