APRÈS ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale etéconomique, ainsi que sur le taux de récidive des personneanciennement détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire demande par cet amendement la production d’un rapportévaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, enl’occurrence six mois.
Cette loi, qui instaure une contribution financière aux frais dedétention, altère les conditions économiques une population déjàextrêmement vulnérable, marquée par la précarité économique,sociale et souvent psychologique. Il est donc indispensabled’évaluer avec rigueur les conséquences concrètes de cette mesuresur les personnes détenues, leurs familles, leurs conditions devie, sur leur réinsertion et les chances de récidives.
Alors qu’une étude d’impact d’une telle réforme aurait étéindispensable dans le cas d’un projet de loi, l’utilisation d’uneproposition de loi dispense de telles obligations. Autant de moyenspour invisibiliser les conséquences sociales catastrophique quel’on peut attendre de cette loi antisociale et démagogique. Unetelle évaluation est nécessaire pour garantir que la loi neconduise pas à des conséquences sociales négatives non souhaitées,en violation des principes de justice sociale et de dignitéhumaine.
Ce rapport devra être rendu public afin d’assurer latransparence de l’action publique et permettre un débatdémocratique éclairé sur les suites à donner à cette réforme.
Par cette exigence, le groupe parlementaire La France Insoumise– Nouveau Front Populaire affirme son attachement à une politiquepénitentiaire qui place le respect des droits fondamentaux au cœurdes préoccupations.