APRÈS ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leséquipements payants mis à disposition des personnes détenues. Cerapport détaille les coûts mensuels des différents équipements, etle taux d’équipement en télévision et en réfrigérateur despersonnes détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposentque le gouvernement remette au parlement un rapport sur leséquipements payants mis à disposition des personnes détenues, afinde mettre en lumière les coûts mensuels des différents équipements,et le taux d’équipement en télévision et en réfrigérateur despersonnes détenues.
Loin du mythe d’établissements pénitentiaires “club med”,l’accès à un certain nombre d’équipements en détention est malaiséet particulièrement coûteux. L’Observatoire international desprisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournitle minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face àdivers frais : achat de produits alimentaires pour améliorer oucompléter les deux repas par jour et la collation du matin,déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisitionde vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur,location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement14,15 et 7,50 euros par mois). L’accès au téléphone est aussi trèsonéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutesd’appel quotidien). Sans compter les éventuelles chargesextérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellementfamilles sans ressources…).
Ces coûts sont exorbitants, alors même que la prison appauvritles personnes qui passent entre ses murs, qu’elles soient déjàprécaires ou non lors de l’entrée en détention. Ainsi, si 45 % despersonnes interrogées estimaient être en situation de pauvretéavant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au coursde la détention (rapport Emmaüs-France et Secours catholique,2022). Pour couvrir ces frais, seules 30% des personnes détenuesont accès à un travail en détention, et celui-ci est rémunéré à unsalaire dérisoire (entre 25 % et 45 % du Smic en moyenne, sachantque la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore).Ainsi, près d’un quart de la population carcérale dispose de moinsde 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.
Il convient donc d’établir un bilan chiffré de ce que ces postesde dépenses représentent pour les personnes détenues, et le tauxd’équipement qui en découle.