APRÈS ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacitécontributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille ladistribution des ressources disponibles et des patrimoines despersonnes détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des député.es du groupe LFI-NFP proposela mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice despersonnes détenues, afin que l’extrême droite ait la possibilité deprendre la mesure de l’indécence de leur proposition.
Soucieux de préserver un effet de manche démagogique sansprendre le temps de la réflexion et du sérieux qui incombe aulégislateur, les rédacteurs de la présente proposition de loi ontdécidé de renvoyer la participation prévue à un décret. Ceci afinde présenter à la représentation nationale une propositionindigne.
Cette démarche désinvolte permet de ne pas fixer de seuil ni demontants de contribution. Pourtant, cette contribution, toujoursinacceptable et honteuse, ne saurait être définie sans mesure desressources économiques des personnes détenues, et donc de leurcapacité contributrice.
Ce texte de pure stigmatisation feint d’oublier des chiffrespourtant têtus : seules 30% des personnes détenues ont accès à untravail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans lesateliers prévaut encore. Ainsi, près d’un quart de la populationcarcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ontaucune ressource.
Afin de prendre la pleine mesure du caractère délétère de cetteproposition de loi, nous proposons donc d’établir un rapport sur lacapacité contributrice des personnes détenues. La moindre deschoses aurait été de mener ce travail en amont du dépôt de cetteindigne proposition de loi, mais l’indigence de la droite estmalheureusement à la mesure de sa démagogie stigmatisante.