APRÈS ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant ladisponibilité des produits de cantine qu’il est possible d’obtenirdétention. Ce rapport détaille notamme le coût des produitsalimentaire pour les personnes détenues, et pour les familles quiles soutiennent financièrement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que legouvernement remette au parlement un rapport sur les produits decantine qui sont mis à disposition des personnes détenues, enparticulier sur le coût pour les personnes de ces produitsalimentaires.
Loin du mythe d’établissements pénitentiaires qui seraient descamps de vacances, de nombreuses personnes détenues doivent avoirrecours à l’achat de produits alimentaires, les repas del’administration pénitentiaire étant largement insuffisante. Lecontexte de la détention, et la précarité absolue d’une grandepartie des personnes détenue les a notamment renduesparticulièrement fragilisées par la forte inflation de 2022 et2023.
Ces rapports ont leur intérêt : à la suite d’un rapport de laCour des comptes dénonçant des prix élevés et inégaux d’unétablissement à l’autre, certaines évolutions ont pu advenir dansles établissement en gestion publique en 2012. Malheureusement,cela est resté sans effet dans les établissement en gestiondéléguée.
Afin d’éclairer la représentation nationale sur les condition devie des personnes détenues, plutôt que de prendre à la hâte desdécisions liberticides et socialement dangereuses par puredémagogie, nous proposons donc l’établissement d’un rapport sur lesproduits de cantine et leur cout.