ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer lesdispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues,une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’uneproposition de loi indigne.
En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance dela personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ontimaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de problèmequ’elle n’en résout. Les conséquences de l’impécuniosité d’unepersonne serait donc la vente du mobilier de cette personne. Etensuite ? Qu’avez-vous prévu une fois les meubles vendus ?
L’ancien procureur général de la Cour de cassation FrançoisMolens s’interrogeait déjà sur cette zone grise au moment del’agitation médiatique créée par Darmanin autour de la propositionde loi Naegelen. Mais ce n’était malheureusement pas suffisant pourque l’extrême droite en tienne compte et travaille le sujet avec lesérieux qu’il mérite. Quelles seront les conséquences pour ceux quine parviennent pas à payer ? Quels impacts possibles sur leurrégime carcéral ? Avez-vous prévu de condamner à plus de prison lespersonnes n’étant pas en mesure de verser cette participation etqui se retrouveraient alors hors-la-loi, afin de les enfermer dansune spirale financière et carcérale ?
Quand bien même la revente du mobilier ou d’un appartementpermettrait de verser cette participation, l’objectif de la droiteest donc d’appliquer ensuite une sortie sèche à une personne dontle logement et les meubles auront été revendus au cours de sonincarcération. Il faut rappeler les faits : la pauvreté et ledénuement sont les premiers facteurs de récidive. Et c’est dans cedénuement que vous voulez plonger les personnes détenues. En toutenégation du réel, ils reviendront à la charge avec de nouvellesidées encore plus répressives dans quelques années face à l’échecde leur propre politique.
Il est temps de mettre un terme à cette descente aux enferscontre-productive et inacceptable. Pour cela, nous proposons desupprimer cet alinéa.