ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituerau mot :
« versent »
les mots :
« peuvent verser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI-NFPprévoient de transformer la participation financière des personnesdétenues aux frais de leur détention en une contributionvolontaire.
La nature obligatoire de cette participation introduit une chargeinjuste et disproportionnée sur des personnes souvent plongées dansune grande précarité économique et sociale. Elle s’apparente defait à une nouvelle forme de sanction financière, aggravant ladouble peine subie par les détenus. En appliquant de fait unemesure qui ne fait pas partie de l’arsenal pénal, cette mesurevient faire partie de la dérive répressive anticonstitutionnelleactuelle, que nous ne manquerons pas de combattre pied àpied.
En rendant cette contribution volontaire, l’État reconnaît ladiversité des situations individuelles et respecte la dignité despersonnes incarcérées. Ainsi, une nouvelle charge financière n’estpas imposée et laisse la possibilité à celles et ceux qui lesouhaite et qui en ont les moyens de contribuersymboliquement.
Cette mesure favorise l’engagement volontaire plutôt que lacoercition, elle soutient la réinsertion plutôt qu’elle ne lapénalise.
Enfin, la transformation de la participation en contribution permetd’affirmer que la justice ne doit pas être un outil demarchandisation de la peine ni une source de profits qui repose surles plus précaires.