APRÈS ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lesniveaux d’endettement des personnes détenues. Ce rapport détaillela distribution du patrimoine net des personnes détenues, comptetenu de leur endettement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernementd’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettementstructurel des personnes détenues dans les établissementspénitentiaires.
Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secourscatholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiersde ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluaitl’endettement médian des détenus à 17 000 euros, des chiffressous-évalués puisque la part des détenus déposant un dossier desurendettement reste minime.
La privation de liberté immédiate se conjugue à la sanctionéconomique à très long terme dans une forme de double peine, selonles chercheurs Hélène Ducourant et Alin Karabel. Les populationsincarcérées trainent des dettes de la vie d’avant, des créditsrenouvelables à des taux importants, des amendes de transports encommun, des dettes liées à des affaires pénales (frais forfaitairesde justice, d’avocat). Des dettes informelles sont égalementcontractées auprès de codétenus pour pouvoir faire face auxdépenses de la vie quotidienne en détention (frais de cantine,dépenses téléphoniques).
A ces frais s’ajoutent les condamnations pécuniaires telles queles dommages et intérêts dus aux victimes et les amendes. Cesdernières peuvent atteindre jusqu’à plusieurs dizaines de milliersd’euros. Par ailleurs, les amendes douanières et les amendesforfaitaires délictuelles (AFD) ont été étendues à de nouveauxdélits dans Loi du 24 janvier 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de l’Intérieur malgré les alertesconstantes du Défenseur des droits, qui a recommandé dans unedécision-cadre de 2023 de mettre fin à la procédure d’AFD.
Enfin, l’incarcération provoque une accumulation d’impayés(loyer, abonnement téléphonique, salle de sport, plateforme destreaming, location avec option d’achat de voiture, assurance) enaggravant une situation d’endettement. Les découverts bancaires secreusent engendrant de nouveaux frais de plus en plus élevés dansun contexte de perte brutal de revenus.
Il apparait donc nécessaire de mieux connaitre les dynamiquesd’endettement des personnes incarcérées afin d’évaluer lesconséquences économiques de la proposition de loi examinée sur leursituation.