APRÈS ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillantl’impact attendu de la présente loi sur la situation financière despersonnes détenues et de leurs familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernementd’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation,en particulier sur le niveau d’endettement des familles despersonnes incarcérées et de leurs proches.
D’une part, cette proposition de loi dispose que lesresponsables légaux des mineurs versent une participationfinancière destinée à contribuer aux frais de leur détention, unemanière détournée de sanctionner par ricochet un parent pour lecomportement de son enfant alors que nul n’est responsablepénalement que de son propre fait. La démagogie politique est icipoussée jusqu’à son paroxysme dans la mesure où les auteurs de cetexte savent pertinemment que les parcours des mineurs incarcéréssont souvent marqués par des ruptures familiales, que l’enfermementne peut que renforcer, et qu’ils viennent des familles les pluséconomiquement vulnérables de ce pays.
Les études sociologiques disponibles informent que « les jeunesdétenus, dans leur quasi-totalité, sont presque tous enfantsd’employés, d’ouvriers, de chômeurs ou de travailleurs précaires àleur compte. [...] ils vivent ou ont grandi pour une majoritéd’entre eux dans des quartiers d’habitat social. [...] L’idéal typedu jeune incarcéré est donc celui d’un garçon de 17 ans, filsd’employés ou d’ouvriers immigrés, ayant grandi en ville dans lesquartiers populaires » (Y. Amsellem-Mainguy, B. Coquard, A.Vuattoux, Trajectoires familiales, scolaires et amoureuses :comment les mineurs incarcérés traversent leur jeunesse, Jeunesvulnérables. Incidences sur les parcours d’entrée dans la vieadulte p.45-73).
Ainsi, il est évident que ce texte aura des conséquences sur lesressources des familles des personnes détenues majeures, quandceux-ci seront parvenus à conserver un lien familial nécessairementbrisé par l’incarcération.
En effet, l’assistance des détenus n’est pas seulementémotionnelle, elle est aussi pécuniaire, notamment lorsque letravail manque en prison. Seuls 30 % des personnes détenues ontaujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison. Des emploisprécaires, rémunérés entre 25 % et 45 % du SMIC. Il en découlequ’un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 eurospar mois, 16 % n’ayant aucune ressource.
Une enquête menée par l’Union nationale des Fédérationsrégionales des Associations de Maisons d’Accueil de familles etproches de personnes détenues en 2017 est sans appel :”L’incarcération aggrave les difficultés financières des foyers,suite à la perte du salaire de la personne détenue, au coût quereprésentent les transports pour se rendre au parloir, à l’envoi desubsides aux proches détenus. La prison participe ainsi àl’appauvrissement non seulement des personnes incarcérées, maisaussi de leur entourage”.
Dans ces foyers, la charge mentale de l’assistance des détenusrepose statistiquement sur le dos des membres féminins d’unefamille, qui assument la plupart du temps la responsabilité depourvoir aux charges du foyer en parallèle, comme l’a montré lachercheuse Gwenola Ricordeau en 2019.
Imposer une contribution des personnes détenues aux frais deleur incarcération aura des conséquences en cascade sur leursfamilles qu’il convient de documenter.