TITRE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à réclamer toujoursplus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précairestout en promouvant l’impunité des délinquants en colblanc ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite releverl’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamertoujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plusprécaires alors même que l’extrême-droite ne rechigne jamais àpromouvoir l’impunité des délinquants en col blanc, et même à encompter dans ses propres rangs.
L’Observatoire international des prisons rappelle qu’unepersonne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée àde la prison ferme que tout à chacun. Un rapport publié parEmmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que,qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prisonappauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % despersonnes interrogées estimaient être en situation de pauvretéavant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au coursde la détention.
En dépit de ces réalités, cette proposition de loi n’hésite pasà condamner à une plus grande précarité encore les personnesdétenues. L’idée d’une contribution obligatoire de ces dernières àleurs frais d’incarcération fera basculer les concerné.es dans lagrande pauvreté, en leur extorquant les maigres ressources dontelles et ils disposent ou en les accablant de dettes. De quoicompliquer encore davantage des parcours de réinsertion qui fontdéjà les frais des politiques d’austérité de ces dernières années,et donc augmenter le risque de récidive.
Ce texte de pure stigmatisation feint d’oublier cette réalité :seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail endétention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45% du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévautencore. Ainsi, près d’un quart de la population carcérale disposede moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.
Dans le même temps, et à l’instar des autres groupes de droiteet d’extrême-droite, le groupe UDR fait preuve d’un deux-poids,deux-mesures insupportable sur les questions pénales : prompt àdénoncer un prétendu “laxisme” lorsqu’il s’agit de cibler les plusprécaires, ce groupe a défendu il y a à peine quelques jours lasuppression d’un certain nombre de peines de prisons sanctionnantla délinquance en col blanc des responsables de grandesentreprises, lors de l’examen du projet de loi “simplification dela vie économique”. Et ce de concert avec les député.es du soclecommun et des groupes RN et de DR.
Enfin, les député.es UDR continuent de défendre corps et âmeleurs collègues du Rassemblement national dont plusieurs élusviennent d’être condamnés pour détournement de fonds publics - lesmêmes qui expliquent désormais aux Français que c’est aux plusprécaires d’essuyer les conséquences de l’austérité, qu’ils ontvotée lors des débats budgétaires.