APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cettecontribution aux frais d’incarcération en considération du niveaude surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènesélémentaires pour les personnes détenues dans le cadre desétablissements pénitentiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entenddemander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre lesmodalités de calcul de la contribution aux frais d’incarcérationcompte tenu des conditions de détention au sein des établissementspénitentiaires. Ce rapport présentera comment est fixée cettecontribution notamment au regard du niveau de surpopulation descellules et des conditions d’hygiènes au sein desétablissements. 
Un tel rapport permettra de comprendre que l’urgence estd’assurer un accueil des personnes détenues conforme au principe dedignité humaine. 
La volonté de faire payer les détenus procède d’une démarchepurement démagogique. 
Tel est le sens de cet amendement.