ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa del’article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur lesdérives qu’entraînerait une modification du code pénitentiaire. Eneffet, il s’agit ici de faire contribuer les détenus à leurs fraisd’incarcération. Or, en 2021, 21,5 % de la population carcéralevivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même qu’EmmaüsFrance et le Secours catholique estiment que le coût moyen de lavie en prison se situe entre 300 et 800 € par mois.
Afin d’améliorer les conditions de détention et la situationbudgétaire du système pénitentiaire, la solution la plus pertinenteserait de sortir définitivement de la logique du tout-carcéral etainsi de modifier le code pénitentiaire dans ce sens. Or, lamodification du code pénitentiaire prévue à cet alinéa s’inscritdans la poursuite d’une logique qui fait aujourd’hui de la Francele troisième pays de l’Union européenne en termes de surpopulationcarcérale, avec un taux d’occupation moyen dans les établissementsde 131,7 % au 1er mars 2025, contre 124,6 % un an plustôt.