APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantétat des moyens engagés afin de suivre les recommandationsformulées par le Contrôleur général des lieux de privation deliberté, afin de conférer un peu de sérieux à cette idée d’unecontribution aux frais d’incarcération des personnes détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entenddemander au Gouvernement un rapport destiné à savoir si leGouvernement a suivi en tout ou partie les recommandationsformulées par la CGLPL dans son rapport annuel. 
Ce rapport présenté chaque année devant la commission des loisde l’Assemblée permet d’éclairer les représentants de la Nation surles conditions d’incarcération des personnes détenues. 
Cette demande de rapport est destiné à souligner le caractèredémagogique de cette idée de contribution aux frais d’incarcérationdès lors que les conditions de détention sont manifestementcontraire au principe de dignité de la personne humaine, si l’on encroit l’autorité indépendante chargée de contrôler ceslieux.