ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa del’article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à lasuppression de la deuxième phrase de l’article L. 412-20 du Codepénitentiaire qui interdit le prélèvement pour frais d’entretien enétablissement pénitentiaire sur le produit du travail des personnesdétenues.
Selon l’Observatoire international des prisons, la rémunérationen prison se situe entre 20 et 45 % du SMIC et la rémunération à lapièce, pourtant interdite depuis 2009, est toujours fréquente. Lesdétenus n’ont par ailleurs le droit à aucune indemnité en cas dechômage technique ou de maladie non-professionnelle, et nebénéficient ni de congés payés ni de la possibilité de faire appelà l’inspection du travail. Les tâches proposées sont répétitives,non qualifiantes et ne permettent en aucun cas de trouver un emploien sortie d’établissement pénitentiaire. De plus, selon Emmaüs etle Secours catholique le coût mensuel de la vie en prison sesituerait entre 300 et 800 €.
Alors que le travail en détention ne paye pas et que le cout dela vie y est bien trop élevé, cet alinéa propose de supprimer ledernier rempart empêchant le prélèvement sur leur peu de revenusauxquels les détenus ont accès. Par conséquent, l’adoption d’unetelle mesure aurait des conséquences dramatiques sur le niveau devie des détenus, dont les conditions de détention sont déjàpointées du doigt par le Conseil des ministres du Conseil del’Europe et par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Ainsi, les rédacteurs de cet amendement exigent la suppressiond’un alinéa injuste qui ne ferait qu’aggraver les conditions de viedes détenus, alors même que la situation des prisons françaises estaujourd’hui critique.