ART. UNIQUE	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« ou leurs responsableslégaux s’il s’agit de mineurs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NFPproposent de supprimer la responsabilité des responsables légauxpour les mineurs.
Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner lesparents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement endétention de leur enfant est une conséquence directe de la brècheouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en lamatière.
Ces derniers n’ont eu de cesse de jeter l’opprobre sur lesparents de mineurs condamnés. Tous les débats politiques autour deréformes de la justice pénale des mineurs ont donné lieu à unesurenchère d’initiatives et de propositions ayant en commun decibler les parents.
Ainsi, la loi visant à renforcer l’autorité de la justice àl’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, proposée parGabriel Attal, crée en son article 1er une nouvelle infraction liéeau délit de soustraction aux obligations parentales et dont lasoustraction a porté préjudice aux mineurs. Au terme de cetarticle, les parents s’étant soustraits à leurs obligations et dontla soustraction “a directement conduit” à la commission d’un crimeou d’un délit encourent une sanction pénale.
L’enjeu de l’introduction de ce délit n’était aucunement laprotection du mineur, mais la sanction du représentant légal.Obliger les responsables légaux de mineurs placés en détention, àcontribuer aux frais d’incarcération engendrés répond à cette mêmelogique visant à sanctionner indirectement le parent. Au mépris duprincipe séculaire de personnalité des peines, consacré par le Codepénal en 1994 à l’article 121-1.
Instaurer une telle obligation n’a rien d’étonnant venant d’EricCiotti, dont une loi de 2010, prévoyait la suppression desallocations familiales en réponse à l’absentéisme scolaire avantqu’elle ne soit abrogée en 2013. Précariser un peu plus lesfamilles en situation économiquement difficile est absurde etcruel, et ce d’autant plus que les violences peuvent se dérouler àl’insu des parents les plus vigilants.