ART. UNIQUE	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation n’estpas applicable aux personnes en situation de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFPpropose de protéger les personnes en situation de handicap de lacontribution financière aux frais de détention honteuse prévue parcette proposition de loi.
Pour les personnes en situation de handicap, la détentiondevient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitanceinstitutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adaptation dessoins, dépendance accrue, invisibilisation par l’administration :rares sont les situations où le droit des personnes en situation dehandicap est respecté.
Ajouter une contribution financière serait une violencesupplémentaire, injustifiable et indigne. Nombre de ces personnesperçoivent des allocations (AAH, minimum vieillesse) et sont dansl’incapacité physique de travailler, de se déplacer, parfois mêmede subvenir à leurs besoins élémentaires dans un cadre carcéralinadapté.
La vie en détention est souvent incompatible avec les situationsde handicap physique ou la perte d’autonomie. Leur imposer unecontribution, quelle qu’elle soit, revient à poursuivre lamultiplication de la pénalisation de ces personnes : après lesavoir privés de liberté, les avoir contraint à vivre avec unhandicap dans un environnement qui ignore leurs droits, il faudraiten plus leur faire payer cette situation indigne dans laquelle lapolitique répressive les a placé. Une honte à tous les niveaux.
Au nom de la justice sociale, de l’égalité réelle et du respectdes personnes en situation de handicap, il est essentiel d’intégrerune exonération pleine et entière dans la loi. Ce n’est pas unprivilège, c’est une nécessité de dignité.