ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation n’estpas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sensde l’article R. 823‑4 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFPpropose de supprimer la contribution aux frais de détention pourles personnes incarcérées ayant une ou plusieurs personnes àcharge.
Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants,parents âgés ou autres proches sont souvent affectés fortement parl’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sontdéjà dans des situations de précarité importante. Malgré sonenfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle ausein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’ungrand parent ou un enfant.
Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus(quand ils existent) afin de participer à leur frais de détentionrenforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, touten les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela lespénalise doublement en renforçant l’isolement social en allantjusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poidséconomique de l’enfermement.
Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elleprévoit que les biens de la personne détenue, par exemple sonappartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter decette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendentpourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi estalors prête à plonger des enfants, des aïeuls, dans la misère aunom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogied’autres groupes.
Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnesdétenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité.La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parentou un proche digne, même enfermé.