ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation n’estpas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge,au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFPpropose de supprimer la contribution aux frais de détention pourles personnes incarcérées ayant au moins un enfant à charge.
Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants,sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sontsouvent des familles qui sont déjà dans des situations de précaritéimportante. Malgré son enfermement, la personne détenue peutcontinuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant àcharge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.
Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus(quand ils existent) afin de participer à leur frais de détentionrenforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, touten les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela lespénalise doublement en renforçant l’isolement social en allantjusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poidséconomique de l’enfermement.
Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elleprévoit que les biens de la personne détenue, par exemple sonappartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter decette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendentpourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi estalors prête à plonger des enfants dans la misère au nom des lubiesrépressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autresgroupes.
Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnesdétenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité.La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parentou un proche digne, même enfermé.