ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lamention :
« Art. L. 212‑10. – »,
insérer les mots :
« Après que toutes lesprocédures d’appel ont été épuisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir queles personnes détenues qui n’ont pas été définitivement condamnéesn’aient pas à s’acquitter de cette contribution.
L’exécution provisoire d’une peine en dépit d’un appel, enl’occurrence ici une peine de prison, est une entorse à laprésomption d’innocence, afin de prévenir tout risque de récidive.A ce titre, la mise à contribution d’une personne détenue pendantsa procédure d’appel n’a aucun sens : cela ne prévient rien, etcontrevient à la présomption d’innocence de cette personne.
En plus de proposer une mesure indigne qui ne fera quepaupériser des personnes précaires et rendre plus difficile leurréinsertion à l’issue de leur peine, l’extrême droite, et sesalliés de droite propose de bafouer purement et simplement laprésomption d’innocence. Il est temps de mettre un terme à cesattaques répétées contre l’État de droit.