ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation n’estpas applicable aux personnes pour lesquelles le régime del’encellulement individuel n’est pas appliqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pasappliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnesdétenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement individuel.
La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêtdepuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée.Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoireBelloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de ladroite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulationcarcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, cen’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soitpas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de laloi par l’État.
Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la Républiqueprétendent trouver une solution de financement des problèmesstructurels produits par trente ans de politiques pénales etcarcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte :aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement despersonnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulationcarcérale et des politiques de déflation pénales permettraient deles résoudre.
Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit unedensité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de164% dans les maisons d’arrêt. Les établissements de détention seretrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans descellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés àmême le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les servicessociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, enpremier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnementinsalubres.
Nous proposons donc la moindre des choses : ne pas appliquercette mesure de répression aux personnes détenues à plusieurs dansla même cellule. Cela ne change évidemment rien à la questionphilosophiquement honteuse de cette proposition de loi, que nousrejetons.