ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation n’estpas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la mêmecellule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter lespersonnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule del’acquittement de cette contribution, une mesure honteuse, d’autantplus inacceptable au regard de la surpopulation carcérale et desconditions indignes de détention.
La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83681 personnes étaient détenues en France, soit une densitécarcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dansles maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détentionse retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dansdes cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés àmême le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manqued’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussidélabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés.Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulentdans ces environnement insalubres.
La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêtdepuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée.Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoireBelloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de ladroite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulationcarcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, cen’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soitpas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de laloi par l’État.
Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure parrapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteursde ce texte honteux et dégradant pour la République prétendenttrouver une solution de financement des problèmes structurelsproduits par trente ans de politiques pénales et carcéralesabsurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucunélément ne vient améliorer les conditions d’encellulement despersonnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulationcarcérale et des politiques de déflation pénales permettraient deles résoudre.
La moindre des choses est donc que l’État s’abstienne de faireparticiper à cette contribution injuste et révoltante les personnesvis-à-vis desquelles sa politique carcérale ne respecte même pas laloi.