ART. UNIQUE	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation n’estpas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur àmoins de 3 mètres carrés par détenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer decette participation les personnes détenues qui ne disposent demoins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule.
Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètrescarrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditionsde vie en détention sont bien pires : une cellule commence à êtreconsidérée comme sur-occupée à partir de 3 mètres carrés parpersonne. Malgré ce seuil déjà particulièrement bas, de nombreuxétablissements pénitentiaires se retrouvent à aller en deçà.
La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83681 personnes étaient détenues en France, soit une densitécarcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dansles maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détentionse retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dansdes cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés àmême le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manqued’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussidélabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés.Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulentdans ces environnement insalubres.
Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure parrapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteursde ce texte honteux et dégradant pour la République prétendenttrouver une solution de financement des problèmes structurelsproduits par trente ans de politiques pénales et carcéralesabsurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucunélément ne vient améliorer les conditions d’encellulement despersonnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulationcarcérale et des politiques de déflation pénales permettraient deles résoudre.
La moindre des choses est donc que les personnes qui nedisposent pas même de 3 mètres carrés pour vivre n’ait pas à payercette contribution tout aussi indigne que les conditions dedétention carcérale dans la France d’Emmanuel Macron.