ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« En tout état de cause, cetteparticipation financière ne saurait être supérieure à un europar an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI-NFPprévoient de plafonner la contribution financière des personnesdétenues aux frais de leur détention à un montant symbolique d’uneuro par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans lecadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive etbudgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires etsans ressources réelles.
Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduitfréquemment par une charge financière insupportable, constituantune double peine qui aggrave encore la stigmatisation et lamarginalisation des personnes détenues.
Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisantencore plus des personnes très exposées, limite leur capacité etréduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable àl’issue de leur peine de prison.
Cet amendement permet d’éviter que la contribution financièredevienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein àla réinsertion.