ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette participation estapplicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur àun million d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seulscelles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais dedétention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens aufinancement des services publics par l’impôt.
En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressiveet sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente etclémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec lepeuple.
Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux »,et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise àprécipiter la bascule d’une population déjà précaire dans la grandepauvreté. L’indigence de cet article unique est éloquente puisqu’ilse contente d’instaurer ce principe absurde sans même chercher àl’assortir de modalités concrètes. Cette démarche de précarisationrenforcée, en appauvrissant à dessein encore plus des personnestrès exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances deretrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine deprison.
A l’inverse, les méfaits des personnes riches, souvent desdélinquants en col blanc, ne font pas l’objet de la médiatisationet de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pourchaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux,les moyens de participer au financement de l’administrationpénitentiaire, et plus largement au financement des servicespublics.
Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules lespersonnes disposant d’un patrimoine important, en l’occurrence 1million d’euros, participent à leurs frais d’incarcération.