ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par lesmots :
« , sans que cetteparticipation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par moisde détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interrogerla logique et les fondements de la présente proposition de loi. Enfixant à 0,01 d’euro par mois le plafond de la participationfinancière des personnes détenues, il met en lumière l’absurdité defaire peser sur des individus souvent en grande précarité unecharge censée compenser un coût journalier d’incarcérationsupérieur à 100 euros.
Sur quelle base cette contribution sera-t-elle calculée ?Prendra-t-on en compte l’état réel des établissementspénitentiaires ? Les cellules insalubres, la surpopulationchronique, les conditions d’hygiène ? Faut-il prévoir un supplémenttarifaire lorsque la « prestation » inclut rats, cafards etl’absence d’accès à une douche quotidienne ?