APRÈS ART. UNIQUE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
R
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après lemot : « accès », sont insérés les mots :« , dans la mesure du possible gratuitement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir,dans la mesure du possible, la gratuité de l’accès aux publicationsécrites et audiovisuelles pour les personnes détenues.
L’accès à l’information, à la culture et à l’actualité est undroit fondamental, reconnu notamment par les règles pénitentiaireseuropéennes et par le droit à la dignité. Pourtant, dans les faits,cet accès reste inégal et souvent conditionné aux moyens financiersdes personnes incarcérées, qui doivent payer pour consulter lapresse ou accéder à certains contenus audiovisuels.
Alors que la présente proposition de loi entend instaurer unecontribution financière à la charge des détenus, il est d’autantplus nécessaire de garantir un socle gratuit d’accès àl’information, pour éviter un isolement culturel et socialpréjudiciable à la réinsertion.