APRÈS ART. UNIQUE	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
R
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre III dulivre III du code pénitentiaire est complété par unarticle L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Parl’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuventacquérir divers objets, denrées ou prestations de service ensupplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans desconditions, notamment de prix, semblables à celles observées àl’extérieur de la détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrerun objectif de moyens en matière de tarification des produits etservices proposés à la cantine en prison.
En pratique, les tarifs appliqués dans les établissementspénitentiaires sont souvent nettement supérieurs à ceux ducommerce. À titre d’exemple, en 2022, l’Observatoire internationaldes prisons dénonçait une explosion des prix après un changement deprestataire dans plusieurs prisons d’Auvergne-Rhône-Alpes : +255 %pour le café, portant le prix du paquet de 250 g à 6,57 €, +267 %pour un coupe-ongles, +84 % pour un ouvre-boîte.
Dans le même temps, le législateur entend faire contribuerfinancièrement les personnes détenues aux frais de leurincarcération alors même qu’elles paient déjà très cher pour desprestations de base, sans aucune possibilité de choix ou deconcurrence.