APRÈS ART. UNIQUE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
R
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 345‑5 ducode pénitentiaire est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’État se fixe commeobjectif de rapprocher le coût des communicationstéléphoniques du prix moyen du marché accessible à la populationlibre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir unobjectif de gratuité des communications téléphoniques pour lespersonnes détenues.
Dans son avis publié au Journal officiel du 19 février 2025, laContrôleure générale des lieux de privation de liberté alertait surle coût prohibitif des appels téléphoniques en détention. Si desforfaits existent, ils restent largement inaccessibles pour unemajorité de personnes incarcérées. À titre d’exemple, un forfait de10 euros ne permet que 1h28 d’appel (52 minutes vers un fixe, 36vers un mobile en métropole). Pour les communications versl’outre-mer ou l’étranger, les tarifs explosent : 3,20 euros pour20 minutes vers un mobile métropolitain, 7,20 euros vers leMaghreb, et jusqu’à 18 euros vers un mobile outre-mer. Les détenusultramarins se voient même facturer doublement leurs appels locaux,du fait du transit par l’Hexagone, avec une tarificationinternationale injustifiée.
Alors même que cette proposition de loi vise à faire contribuerles personnes détenues aux frais de leur incarcération, il seraitprofondément injuste de continuer de leur faire supporter en plusun coût aussi élevé pour maintenir un lien avec l’extérieur,pourtant essentiel à la réinsertion.