APRÈS ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 412‑12 du codepénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travailaccompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour unepersonne publique ou privée est une rémunération horaireéquivalente à celle des activités professionnelles extérieures afinnotamment de préparer les détenus aux conditions normales dutravail libre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantirque la rémunération du travail en détention, lorsqu’elle estexercée dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, soitéquivalente à celle du travail libre.
Alors que cette proposition de loi entend faire contribuer lespersonnes détenues aux frais de leur incarcération, il estessentiel de rappeler que leur rémunération reste aujourd’huilargement inférieure au SMIC. Il serait incohérent de demander uneparticipation financière sans reconnaître un travail à sa justevaleur.
Préparer les personnes détenues aux conditions normales dutravail libre passe par une rémunération digne.