APRÈS ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article premier entre en vigueur cinq ans après la dernièrecondamnation de l’État en raison des conditions de détention et ladernière application de l’article 803-8 du code de procédure pénaleayant donné lieu à la constatation de conditions indignes dedétention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à différerl’entrée en vigueur de l’article premier de la proposition de loi àcinq ans après la dernière condamnation de l’État pour conditionsindignes de détention, ou la dernière décision fondée sur l’article803-8 du code de procédure pénale ayant conduit à une telleconstatation.
Il serait paradoxal et injuste d’exiger des personnes détenuesune contribution financière à leur incarcération alors même quel’État continue de violer les principes fondamentaux de dignité etd’humanité dans de nombreux établissements.
Le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour européenne desdroits de l’homme, ainsi que les juridictions du fond, constatentrégulièrement l’existence de conditions de détention contraires àl’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Tant que l’État ne garantit pas une incarcération digne, fairepayer les personnes détenues revient à leur faire financer desatteintes à leurs propres droits.