ART. UNIQUE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1585)
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La participation appliquée àla nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excédersept centimes d’euro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement d’appel,les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner lacontribution financière des personnes détenues aux frais de leurdétention à un montant de sept centimes d’euro par nuité.
Cet amendement d’appel vise d’unepart à mettre les député.es d’extrême-droite et de droite quisoutiennent ce texte face à l’absurdité et au ridicule de leurraisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaireest à leurs yeux assimilable à un séjour à l’hôtel ou en club devacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privationde liberté et des conditions de détention épouvantables que l’on ytrouve et qui sont largement documentées.
Cet amendement vise d’autre part àraisonner par l’absurde afin de dénoncer cette tentative de mettreen place une participation financière obligatoire dans le cadre dela détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive etbudgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires etsans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste enapparence, se traduit fréquemment par une charge financièreinsupportable, constituant une double peine qui aggrave encore lastigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.
Cette démarche de précarisationrenforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées,limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver unesituation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout enaugmentant mécaniquement les risques de récidive.
Le groupe LFI-NFP rappelle sonhostilité à toute contribution obligatoire pour les personnesdétenues, et sa sidération face à cette proposition de loidémagogique et cruelle.