ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, Mme de Maistre, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Liégeon
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots :
« , par une décisionspécialement motivée, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion »
les mots :
« « aux seuils fixésci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autrepeine ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décisionspécialement motivée, ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 36, substituer aux mots :
« à ces seuils ou autre quel’emprisonnement que si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion »
les mots :
« aux seuils fixés ci-dessusni substituer à l’emprisonnement une autre peine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loiet traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées aucondamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordrepublic, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces desécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que lapeine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement nisubstitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard desmultirécidivistes violents, tout en conservant la marged’appréciation du juge pour les primo-délinquants.