ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« ou du fait ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 12, supprimer les mots :
« et lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaites’opposer aux peines planchers en restreignant les conditions danslesquelles celles-ci peuvent être appliquées.
Le retour aux peines planchers n’a pas de sens pour luttercontre les comportements délictueux ou la récidive. Les peinesplanchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère,plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévéritédes peines n’a jamais prouvé son efficacité contre lescomportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étudede mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l’Institut des politiquespubliques concluait que les peines planchers n’ont eu globalement «qu’un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que lespeines planchers n’ont eu aucun impact sur les autres comportementsdélictueux.
Les peines planchers ne visent pas à lutter contre”l’insécurité” mais à produire la surpopulation carcérale, àalimenter un discours d’extrême droite appelant à toujours plusrépression, à produire la mise au pas de la société et laconstitution d’un Etat policier.
Les peines planchers que l’extrême droite souhaite créerconcerne des délits ou crimes commis contre des personnesappartenant à certains métiers. D’abord, la mention d’une qualité”apparente” de la victime est redondante avec le fait qu’elle soitdans l’exercice de ses fonctions et n’a pas lieu d’être.
Ensuite, il est proposé dans ce texte qu’elles s’appliquent dèslors que l’auteur présumé d’un acte répréhensible a connaissance dufait que la victime appartient à l’une des professions listées. Cecritère est bien trop vague, bien souvent invérifiable, et conduiradonc à ce que cette qualité soit réputée connue de tous.
Le groupe LFI-NFP s’oppose fermement à la création de ces peinesplanchers et, en repli, souhaite la suppression de ce critère vagued’une “qualité apparente ou connue”. Il faut bien évidemment quetoutes les dispositions du présent article soient supprimées.