ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 17, supprimerles mots :
« , par une décisionspécialement motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarterl’obstacle à l’individualisation de la peine qu’est la nécessitépour la juridiction de fournir une motivation spéciale pourprononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.
La France insoumise est fermement opposée au principe des peinesplanchers, qui n’a pas de sens pour empêcher les comportementsdélictueux, la récidive et est au contraire criminogène.
Nous souhaitons nous en tenir au principe d’individualisation dela peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode defonctionnement normal de la justice. Demander qu’une décisionspécialement motivée accompagne ce type de décision y faitobstacle.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande lasuppression de cette condition d’une “décisions spécialementmotivée” pour qu’un juge puisse prononcer la peine qu’il estimejuste.