ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 17, après lemot :
« considération » 
insérer les mots :
« des effets négatifs qu’unepeine d’emprisonnement aura sur probabilité de produire unerécidive légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s’oppose auxpeines planchers et rappelle que l’emprisonnement ne dissuade pasde comportements délictueux ou de la récidive mais est au contrairecriminogène.
Si l’objectif poursuivi par le législateur est réellementd’assurer la sécurité publique, la constitution d’une justicevengeresse, qui fait de l’enfermement l’unique réponse pénale, n’aaucun sens.
La sévérité des peines n’a jamais prouvé son efficacité contreles comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, uneétude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l’Institut despolitiques publiques concluait que les peines planchers n’ont euglobalement « qu’un faible effet dissuasif » sur la récidive, etsurtout que les peines planchers n’ont eu aucun impact sur lesautres comportements délictueux. En ce sens, les alternatives à laprison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter larécidive.
Par ailleurs, la situation des prisons françaises estextrêmement grave. Le taux d’occupation des prisons atteint 134% etdépasse 200% pour 23 établissements. Le pays compte aujourd’hui 83681 personnes incarcérées pour 62 570 places et 5234 personnesdorment sur des matelas placés au sol, un chiffre en hausse de prèsde 54% sur un an. La construction de plus de places n’est pas unesolution car elle produit une fuite en avant par la hausse desincarcérations.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmerque la peine doit être prononcée en tenant compte des effetsnégatifs qu’a l’emprisonnement sur la probabilité de produire de larécidive.