ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 17,supprimer les mots :
« ou des garanties d’insertionou de réinsertion présentées par celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaitesupprimer un obstacle à l’individualisation de la peine.
La France insoumise est fermement opposée au principe des peinesplanchers, qui n’a pas de sens pour empêcher les comportementsdélictueux et la récidive.
Nous souhaitons nous en tenir au principe d’individualisation dela peine prononcée par le juge.
Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le faitde s’en prendre à des personnes dépositaires de l’autorité publiqueest une circonstance aggravante.
De plus, le prononcé d’une peine alternative à la priseconstitue en soi une garantie de réinsertion car la prison est uneinstitution désocialisante et criminogène. Le fait de renvoyer auxgaranties d’insertion ou de réinsertion attachée à l’auteur d’uncrime ou d’un délit revient à minorer le rôle de l’institutioncarcérale de ce point de vue.
En évaluant la personnalité de l’auteur du crime ou du délit, lejuge évalue déjà sa capacité à se socialiser ou se resocialiser,qui est diminuée à mesure que l’emprisonnement s’allonge.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de lamention des “garanties d’insertion ou de réinsertion” attachées àl’accusé. C’est au juge d’apprécier la sévérité de la peine.