ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmerle principe selon lequel l’emprisonnement, en matière délictuel,est toujours une mesure de dernier recours.
L’article 132-19 du code pénal dispose que “toute peined’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernierrecours si la gravité de l’infraction et la personnalité de sonauteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanctionest manifestement inadéquate.”.
Il s’agit de s’en tenir à ce principe qui prend acte du fait quel’emprisonnement produit plus d’effets négatifs que positifs. Ilest inefficace pour lutter contre les comportements délictueux etla récidive. La prison est institution profondément désocialisanteet criminogène.
De nombreux outils sont à la disposition du juge pour prononcerdes sanctions moins susceptibles de mener à la récidive. Cesalternatives à la prison sont notamment le travail d’intérêtgénéral, le sursis probatoire, la détention à domicile soussurveillance électronique.
En voulant faire de l’emprisonnement le tout de la réponsepénale, l’extrême droite ne vise qu’à instituer une justicevengeresse, mais inefficace. Elle cherche à produire lasurpopulation carcérale qui lui permettra ensuite d’alimenter sondiscours sur “l’insécurité”, permettant de justifier toujours plusde mesures liberticides et autoritaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer leprincipe selon lequel l’emprisonnement est toujours une mesure dedernier recours.