ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 22 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendrele principe d’individualisation des peines et s’oppose à la mise enplace de peines planchers pour les délits commis contre certainesprofessions.
La France insoumise est fermement opposée au principe des peinesplanchers, qui n’a pas de sens pour empêcher les comportementsdélictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.
Le fait de commettre un délit dont la victime est une personnesdépositaires de l’autorité publique constitue déjà une circonstanceaggravante du point de vue du droit.
En réalité, les peines planchers n’ont pas pour but de protégerles professions listées. Elles visent à produire la surpopulationcarcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet enretour d’alimenter le discours d’extrême-droite sur “l’insécurité”,justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides,autoritaires.
Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement laliste des métiers concernés par les peines planchers qui sontproposées.