ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi inspirée parla démagogie bien plus que par le souci d’assurer la protection despoliciers, des gendarmes et des sapeur-pompier. 
Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruterdavantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Ilconviendrait de mettre nos services publics à la hauteur desbesoins de la population.
En aucun cas, l’institution de peines plancher n’aura pour effetde dissuader de la commission d’infraction. L’affirmation, selonlaquelle la réponse pénale ne serait pas assez ferme face auxindividus qui troublent le plus gravement l’ordre public ne relève,ni plus ni moins, que du café du commerce. « Dans aucuneétude, il n’a été établi une quelconque corrélation statistiqueentre la durée de la peine prononcée et le taux deréitération » (exposé des motifs du projet relatif à laprévention de la récidive et à l’individualisation des peines, diteLoi Taubira).
En revanche, ce que l’on sait - parce que les études sontdisponibles - c’est que le passage en prison favorisetendanciellement la récidive. La meilleure façon de lutter contrecelle-ci est la personnalisation des peines afin de permettre uneréinsertion solide et durable.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un texte qui aurait deseffets délétères sur ceux qu’elle prétend protéger.