ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 34,substituer aux mots :
« Cinq ans » 
les mots 
« Six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendrele principe d’individualisation de la peine et s’opposer à lacréation de peines planchers.
Il ne s’agit pas de proposer l’automaticité des peines courtespour des délits commis contre certaines professions dépositaires del’autorité publique mais de défendre le principed’individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au jugepour le prononcé de la peine.
La France insoumise est fermement opposée au principe des peinesplanchers, qui n’a pas de sens pour empêcher les comportementsdélictueux, la récidive et est au contraire criminogène.
Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le faitde s’en prendre à des personnes dépositaires de l’autorité publiqueest une circonstance aggravante.
Nous souhaitons nous en tenir au principe d’individualisation dela peine prononcée par le juge.