ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 36, supprimerle mot :
« exceptionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend leprincipe de l’individualisation de la peine et le rôle du juge.
La France insoumise est fermement opposée au principe des peinesplanchers, qui n’a pas de sens pour empêcher les comportementsdélictueux, la récidive et est au contraire criminogène.
Nous souhaitons nous en tenir au principe d’individualisation dela peine prononcée par le juge.
Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le faitde s’en prendre à des personnes dépositaires de l’autorité publiqueest une circonstance aggravante.
Cette proposition de loi voudrait que le juge ne puisse dérogeraux peines planchers que lorsque l’accusé présente des “garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion”. Ce terme d’”exceptionnelles” n’a pas de sens et il revient au juge de déciderde la peine la plus adaptée.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du terme”exceptionnelles”. C’est au juge d’apprécier la sévérité de lapeine.