APRÈS ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard, le1er octobre 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peinesde prison, depuis 2001, et son impact sur la récidive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentque le Gouvernement produise un rapport sur l’évolution du quantumdes peines et son incidence sur la récidive depuis les années2000.
Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sontclairs, le quantum des peines n’a jamais été aussi élevé : 9,6 moisen 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapportde la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Lesincarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façonsignificative : près de 90 000 années de prison ferme ont étéprononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit uneaugmentation de près de 70 % sur vingt ans. »
Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-ilpossible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non !Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pasremettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que lasolution se trouve du côté de l’augmentation des peines de prison.C’est une vision particulièrement paradoxale.
Enfin, au-delà de l’efficacité de la peine, la question del’inflation pénale est une question proprement morale et politique: à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la propositionévoquent à l’envie l’intérêt pour les victimes de voir lescoupables punis et sévèrement châtiés. Or, la question de la placedes victimes dans le procès pénal ne peut se résumer à une simplevengeance institutionnalisée et doit aussi faire l’objet d’unquestionnement plus large sur un accompagnement des victimes avant,pendant et après le procès pénal.
Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlementun rapport sur les effets de l’augmentation des peines de prisondepuis près de 25 ans et la récidive.