ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article unique de cette proposition de loi. 
Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-planchers. Legroupe Écologiste et Social est attaché au principed’individualisation des peines et s’oppose à l’idée d’automaticitéde ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer lapeine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs estessentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, etle pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur lesjuges.
De plus, imposer des peine-planchers revient àengorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sansréflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni surles coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur desmécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter lasurpopulation et de respecter les droits humains. 
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’opposeau retour des peines-planchers et propose la suppressionde cet article.