ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17, supprimer lesmots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 18, supprimer les mots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 35, supprimer les mots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
IV. – En conséquence,à l’alinéa 36, supprimer les mots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantirle principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idéed’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté aujuge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’unemultitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de lajustice et à sa justesse.
Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sansquoi il serait déclaré inconstitutionnel. Il rajoute ainsi unecharge de travail inutile aux magistrat en leur demandant unedécision spécialement motivée pour réaliser une dérogation.Dans un bulletin statistique de 2012, le ministère de la Justicesoulignait que sur les 64 592 condamnations en récidive légale,correctionnelles et criminelles, prononcées en 2010, « 26 335,soit 41 %, étaient éligibles au prononcé d’une peine minimale ».« Sur ce nombre, 10 122 peines minimales (ou “peines planchers”)ont effectivement été prononcées, soit un taux de 38 %, ce quiimplique que 6 fois sur 10 les juges n’hésitent donc pas à faireusage de leur possibilité d’y déroger ».
Il apparait donc que cette proposition de loi aura pourprincipale conséquence de ralentir le bon fonctionnement de lajustice en rajoutant une charge de travail inutile aux magistrats,qui sont en grande majorité favorables à une « individualisationde la peine », principe fondamental du droit français.
Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour lesjuridictions de rédiger une décision spécialement motivée pourdéroger à ce dispositif.