ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 18, supprimer les mots : 
« que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un criminel récidive en commettant des actesgraves à l’encontre des membres de la force publique et lespompiers, il est essentiel qu’il soit très sévèrement sanctionné,et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d’impunité quidomine.