TITRE	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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TITRE
À la fin du titre, substitueraux mots :
« les membres de la forcepublique et les pompiers »
les mots :
« l’ensemble des agentsinvestis d’une mission de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensembledes amendements déposés par le groupe Ensemble pour la Républiquevisant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agentsinvestis d’une mission de service public.