TITRE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du titre, substituerau mot :
« pompiers »
les mots :
« sapeurs-pompiers, enexcluant les autres agents investis d’une mission de servicepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loien cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour laRépublique visant à instaurer des peines planchers pour l’ensembledes agents investis d’une mission de service public.