APRÈS ART. UNIQUE	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 707 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsirédigé :
« Art. 707‑1A. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiersmaison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation derespecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre lenombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnellesde l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le1er juillet 2027 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places deprison se poursuit à horizon 2027. Notre système pénitentiairedoit être sorti de la surpopulation carcérale qui l’accableaujourd’hui et qui obère son efficacité, réduisant drastiquementl’efficacité de la prise en charge des personnes détenues et doncl’efficacité de la lutte contre la récidive. À cette date,l’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt descentres pénitentiaires devra respecter une densité carcérale de 100% ou moins. Ce respect de 100 % de densité carcérale permettraensuite d’appliquer d’éventuelles “peines planchers”.